PROJET DE LOI
POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
n° 2018-771 (dossier législatif)
Article 40 (art. L. 5212-2, L. 5212-5, L. 5212-5-1, L. 5212-6, L. 5212-9, L. 5212-10, L. 5212-10-1 [nouveau], L. 5212-11, L. 5212-12, L. 5523-4 du code du travail - Redéfinition de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, OETH)
Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 101 rectifié ter (Insertion par l'activité économique - Missions de formation)
Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 695 rectifié bis (IAE - Mission de formation)
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