PROJET DE LOI
RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ n° 2019-774 (dossier législatif)

Article 4 ter (nouveau) (art. L. 4131-2 du code de la santé publique - Limitation à trois ans de la durée de l'exercice en tant que médecin remplaçant)

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