PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES

première lecture

[n° 2003-327 (11 mars 2003)]

Art. additionnels après l'art. 11 bis

Soutient l'amendement n° 363 de M. Jacques Pelletier (instauration du vote obligatoire aux élections des conseillers régionaux et pénalisation de l'abstention) ; rejeté. (texte intégral du JO)