PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L'UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE
première lecture
[20 février 2025]
Discussion générale:
P. 3102 et suivantes (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
P. 3114 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 10 (Obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir la preuve de la régularité de leur séjour)
P. 3120 et suivantes (texte intégral du JO)Article unique (Interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national)
P. 3123 et suivantes (texte intégral du JO)