Interventions de M. Marcel DENEUX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE

première lecture

[n° 2003-710 (23 juillet 2003)]

Rechercher une intervention :

Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)

  Art. L. 332-9 du code de la consommation (Clôture de la procédure et effacement des dettes) :

Sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 105 (cohérence), son sous-amendement n° 180  : plafonnement des sommes effacées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30 bis

Son amendement n° 181 : faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif ; adopté. (texte intégral du JO)