PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE STATUT DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS ET À ENCADRER LEURS RÉMUNÉRATIONS

première lecture

[4 novembre 2008]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. Le groupe UMP votera la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :