PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES

première lecture

[n° 2012-1403 (29 et 30 octobre 2012)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Article 16 (Création d'un mécanisme de correction des écarts à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire de solde structurel)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :