PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AMÉLIORATION DU RÉGIME DE LA COMMUNE NOUVELLE, POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES

première lecture

[n° 2015-292 (15 décembre 2014)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 5 A (nouveau) (art. L. 321-2 du code de l'environnement - Champ d'application de la « loi littoral » sur le territoire de la commune nouvelle)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 6

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)