PROPOSITION DE LOI PORTANT DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE LA PARTICIPATION ET DE L'INTÉRESSEMENT n° 2013-561 (dossier législatif)

Article 1er (Modalités de mise en oeuvre du déblocage exceptionnel des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement)

Article 1er bis (nouveau)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.