PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES n° 2012-409 (dossier législatif)

Article 4 B (nouveau) (Chapitre I bis [nouveau], art. 712-1-A à 712-1-F [nouveaux] du code de procédure pénale - Interdiction du dépassement de la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires)

Articles additionnels après l’article 8

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