PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
première lecture
[n° 2006-1772 (8, 13 et 14 avril 2005)]
Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)
Son amendement n° 184 : participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 178 : reversement du produit des redevances perçues par les agences de l'eau au budget de l'établissement public territorial de bassin ; adopté après modification par le sous-amendement n° 690 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012)
Ses amendements n° 164 (cohérence) ; et n° 165 (suppression des dispositions prévoyant les reconductions des programmes d'intervention des agences de l'eau en l'absence de nouvelles dispositions législatives) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)
Son amendement n° 181 : exonération des prélèvements effectués hors de la période d'étiage pour les ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 375 : exonération de la redevance pour stockage d'eau ; et n° 376 : exonération de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau ; retirés. Défense des collectivités locales. (texte intégral du JO)
Utilité des barrages. (texte intégral du JO)
Art. 40 (Art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau)
Se défend d'avoir critiqué les agriculteurs ou les pêcheurs. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA))
Son amendement n° 182 : intégration des représentants des EPTB au conseil d'administration de l'ONEMA ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 182 précité. (texte intégral du JO)