PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (24 novembre, 3 et 13 décembre 2005)]
Discussion générale:
Oser aborder le débat budgétaire sous l'angle de l'efficacité et de la mesure du résultat. Nécessité de créer un environnement favorable à la création d'emplois marchands. Difficultés d'implantation pour les entreprises. Complexité législative et réglementaire. 35 heures. Bien-fondé de l'allègement de la fiscalité sur les investissements nouveaux et du plafonnement de la taxe professionnelle. Reconduction indispensable de la TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtiment. Défavorable au projet de taxer les billets d'avion. Succès sans précédent de l'opération EDF. Nécessité de poursuivre l'ouverture du capital de certaines entreprises publiques. Promotion impérative de la gestion prévisionnelle des effectifs de la fonction publique. Opportunité d'une mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Situation financière des collectivités territoriales. Absence de compensation "à l'euro près". Suggère une réflexion sur une réorganisation territoriale. Soutiendra ce projet de budget. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Développement et régulation économiques :
Amélioration nécessaire de la structure de la mission "Développement et régulation économiques". Exclusion de son périmètre des aides à la recherche et à l'innovation. Rattachement de dépenses sans lien avec le soutien aux entreprises. Indicateurs de performance perfectibles. Nécessité de respecter le principe de la justification au premier euro des crédits demandés. Importance des dépenses fiscales rattachées aux crédits du programme "Développement des entreprises". Souhaite pour 2007 l'intégration de leur évaluation dans les rapports de performance. Contenu décevant de l'action "Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information". Contribution insuffisante de la mission à l'ensemble des moyens dévolus aux pôles de compétitivité. Difficultés de lisibilité et de suivi de ces moyens. Inégalité des moyens de fonctionnement attribués au Conseil de la concurrence, à la Commission de régulation de l'énergie, CRE, et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Budgétisation des dépenses d'après mines des Mines de potasse d'Alsace. Sous réserve de ces observations, avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-49 (création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII) après sa rectification suggérée par le président de la commission des finances et visant à réduire le prélèvement opéré sur les crédits de l'AFII. Interrogation des élus locaux sur l'utilisation des fonds du FISAC et la lourdeur de sa structure. (texte intégral du JO)Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° II-121 (transfert de deux millions d'euros au sein du programme "Développement des entreprises" du budget du CSA vers celui de l'Agence nationale des fréquences) et s'interroge sur le n° II-122 (signature de conventions entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences aux fins d'assurer une bonne réception des signaux). Cavalier budgétaire. (texte intégral du JO)
Art. 76 (Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-43 (augmentation de 13 à 14 euros du droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers). Accepte l'amendement n° II-6 de M. Philippe Darniche (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)Art. 76 bis (Extension de la définition des opérations d'assurance de la Compagnie française du commerce extérieur, COFACE)
Son amendement n° II-53 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 77
Sur les amendements de la commission des affaires économiques saisie pour avis, accepte le n° II-44 (exonération des petits opérateurs spécialisés dans les technologies alternatives de type Wifi ou Wimax de la taxe administrative de 20 000 euros) et s'interroge sur le n° II-45 (alignement des modalités de financement de l'attribution des numéros téléphoniques sur celui des fréquences radioélectriques). Cavalier budgétaire. (texte intégral du JO)