PROJET DE LOI RELATIF À L'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION PAR L'INSTITUTION JUDICIAIRE ET À LA PROTECTION DES MINEURS

première lecture

[n° 2016-457 (26 janvier 2016)]

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Article 1er A (nouveau) (art. 222-48-3 et 227-31-1 [nouveaux] du code pénal - Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs)

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 11-2 [nouveau], 138, 230-19, 706-47 et art. 706-47-4 et 706-47-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Information par le ministère public de l'administration en cas de condamnation ou de procédure en cours et définition d'un régime d'information renforcé pour certaines infractions)

. (texte intégral du JO)