PROJET DE LOI
PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES n° 2005-270 (dossier législatif)

Art. 5 (Interdiction d'adhésion à des partis politiques)

Art. 6 (Interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.