Interventions de M. Claude DOMEIZEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (28 novembre et 11 décembre 2006)]

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Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Articles additionnels après l'article 10

Son amendement n° I-162 : mise à jour des valeurs locatives dans certaines intercommunalités ; retiré. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Articles non rattachés :

Articles additionnels après l'article 40

Ses amendements n° II-303  : harmonisation de l'évaluation des bases locatives dans les communes issues d'une fusion de communes ; et n° II-304  : octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non ; retirés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-305  : possibilité pour les élus communaux de cotiser à l'IRCANTEC sur l'indemnité maximale ; et n° II-306  : compensation par l'Etat à la CNRACL des exonérations de cotisations pour la retraite des personnels des centres communaux d'action sociale ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)