Interventions de M. Claude DOMEIZEL (mercredi 28 octobre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI DE LIBÉRALISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES n° 2011-850 (dossier législatif)

Article 3 (art. L. 321-1 du code de commerce - Biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques)

Intervention 1
Intervention 2

Article 7 (art. L. 321-5 du code de commerce - Mandat des opérateurs de ventes volontaires et vente de gré à gré)

Intervention 3
Intervention 4

Article 18 (art. L. 321-17 du code de commerce - Responsabilité civile des sociétés de ventes, des opérateurs et des experts)

Intervention 5

Article 22 (art. L. 321-21 du code de commerce - Composition du Conseil des ventes)

Intervention 6
Intervention 7

Article additionnel après l'article 36

Intervention 8
Intervention 9

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