PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE

première lecture

[n° 2025-268 (11 février 2025)]

Article additionnel après l'article 12 ter - Amendements n° 155 rectifié, n° 226 rectifié bis, n° 492 rectifié quater et n° 517 (Possibilité de constituer des Groupements d'intérêt économique et Environnemental (GIEE) sans agriculteurs, mais avec des entreprises de travaux agricoles)

P. 2633 et suivantes (texte intégral du JO)