PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS n° 2008-595 (dossier législatif)

Article 6 (art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.