PROJET DE LOI INSTITUANT UN DROIT D'ACCUEIL POUR LES ÉLÈVES DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE

première lecture

[n° 2008-790 (26 juin 2008)]

Article 9 (art. L. 133-7 du code de l'éducation - Prestation de services pour l'organisation du service d'accueil)

Son amendement n° 55 : exercice par les EPCI de la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de transfert à ces derniers du fonctionnement des écoles publiques ; adopté. (texte intégral du JO)