PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT

première lecture

[n° 2010-788 (17 septembre 2009)]

Article 14 (réservé) (art. L. 642-3 du code du patrimoine - Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP)

Sur l'amendement n° 364 de la commission, soutient le sous-amendement n° 454 de M. Charles Revet ; retiré. (texte intégral du JO)