PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA FIN DE VIE n° 2005-370 (dossier législatif)

Art. 1er (priorité) (Art. L. 1110-5 du code de la santé publique - Interdiction et définition de l'obstination déraisonnable)

Art. additionnel après l'art. 9

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.