PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

première lecture

[n° 2015-990 (8 avril et 7 mai 2015)]

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Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L. 3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports - Ouverture des services de transport non urbains par autocar)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 93 bis

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 97

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)