PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET AU RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ

première lecture

[11 et 12 mars 2025]

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Discussion générale:

P. 3608 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 28 (Devoir de coopération de la personne contrôlée et amende administrative en cas d'obstacle à un contrôle)

P. 3719 et suivantes (texte intégral du JO)