PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
première lecture
[24 octobre et 12 décembre 2012]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales - art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Dématérialisation de la publication ou de l'affichage des actes des collectivités locales)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 7
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 10
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 3121-19, L. 3121-22 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes)
. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 2121-8, L. 3121-8 et L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur des conseils)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 19
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 22
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 25
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 27
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 30 (art. L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1, L. 541-15, L. 655-1, L. 655-1-1 du code de l'environnement, art. L. 4424-37 et L. 4424-37-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Unification de la planification de la gestion des déchets)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)