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Interventions de Mme Anne-Marie ESCOFFIER

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONAUX AUX COMMUNES


première lecture


[n° 2013-428 (15 octobre 2012)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (supprimé) (Inventaire des sections de commune)

. (texte intégral du JO)

Article 1er bis (nouveau) (art. L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales - Statut de la section de commune et définition de ses membres)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 2411-5 et L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales - Constitution de la section - Représentation en justice de la section de commune)

. (texte intégral du JO)

Article 2 quater (nouveau) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Jouissance des biens sectionaux)

. (texte intégral du JO)

Article 4 nonies (nouveau) (Interdiction de constituer de nouvelles sections de commune)

. (texte intégral du JO)

Article 4 decies (nouveau) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Simplification et prévision du régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale)

. (texte intégral du JO)

Article 4 duodecies (nouveau) (art. L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales - Compétence du conseil municipal pour l'adhésion à une structure de regroupement de gestion forestière)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Gage)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)