PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF
première lecture
[21 mai 2024]
Discussion générale:
Article 1er A (Généralisation de la déclaration préalable avec enregistrement de la location d'un meublé de tourisme)
Article 1er bis (Modifications du code du tourisme visant à renforcer les outils à la disposition des communes pour réguler la location meublée touristique)