PROPOSITION DE LOI VISANT À INTERDIRE UN MARIAGE EN FRANCE LORSQUE L'UN DES FUTURS ÉPOUX RÉSIDE DE FAÇON IRRÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
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- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
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- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 10 (Obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir la preuve de la régularité de leur séjour)
Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 3 rectifié (Saisine automatique du procureur en cas d'absence de régularité de séjour aux fins de vérifier la sincérité de l'intention matrimoniale)
Article unique (Interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national)
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