Question orale sans débat sur l'augmentation des délais de reversement de la taxe d'aménagement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)
Après l'article 13 bis B - Amendement n° 34 rectifié (Prolongation de la concession de la Semmaris jusqu'au 31 décembre 2068)
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