PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES (dossier législatif)
Article 1er (Introduction d'une possibilité de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas de suspicion de fraude)
Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)
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