Interventions de M. Daniel FARGEOT (mercredi 2 avril 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES n° 2025-594 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3

Article 1er (Introduction d'une possibilité de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas de suspicion de fraude)

Intervention 4
Intervention 5
Intervention 6

Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin)

Intervention 7

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