PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS

première lecture

[n° 2021-1357 (21 septembre 2021)]

Article 2 (Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires)

P. 8129 (texte intégral du JO)
P. 8135 (texte intégral du JO)