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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 1er quaterdecies (Médiation)
Article 2 sexies (Texte non modifié par la commission) (Droit de substitution en cas de défaillance du demandeur)
Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)
