PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES

première lecture

[n° 2026-534 (13 novembre 2025)]

Article 8 (Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes)

P. 8626 et suivantes (texte intégral du JO)