Interventions de M. André FERRAND (jeudi 13 février 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du jeudi 13 février 2003

PROJET DE LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2003-239 (dossier législatif)

Art. 9 (Traitements automatisés d'informations mis en oeuvre par la police et la gendarmerie)

Art. 45 bis (Outrages au drapeau tricolore ou à l'hymne national)

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