Interventions de M. Jean-Luc FICHET (vendredi 25 octobre 2013)

PROJET DE LOI
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ n° 2014-366 (dossier législatif)

Article 63 (priorité) (Transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 58 (priorité) (art. L. 111-1, L. 111-6-1, L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L. 122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L. 122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8, L. 150-1 du code de l'urbanisme ; art. L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1, L. 371-3 du code de l'environnement ; art. L. 752-1, L. 752-3, L. 752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce - Clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du SCoT)

• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 58 (priorité)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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