PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CONSULTATION DU PARLEMENT SUR LA NOMINATION DE MEMBRES FRANÇAIS DANS CERTAINES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
première lecture
[4 mars 2025]
Article 1er (Consultation du Parlement préalablement à la désignation par les autorités françaises du candidat pressenti au poste de commissaire européen)
P. 3247 et suivantes (texte intégral du JO)