PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2010-1563 (7 juillet 2010)]

Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)

Favorable à l'amendement n° 10 de M. Bruno Sido. (texte intégral du JO)