PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL

deuxième lecture

[n° 2011-94 (21 décembre 2010)]

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Article 13 (Texte non modifié par la commission) (Procédure d'indemnisation des avoués)

Ses amendements n° 3 ; rejeté ; et n° 4 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire)

Son amendement n° 6 ; retiré. (texte intégral du JO)