PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

première lecture

[n° 2014-344 (10 et 11 septembre 2013)]

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Article 1er (art. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 211-15 [nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et L. 462-7 du code de commerce - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3