PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (23 novembre et 7 décembre 2006)]

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Discussion générale:

Deuxième partie :

  Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales :

Dotation de péréquation. Transfert des personnels. Actions en matière de handicap. Effort en faveur des collectivités territoriales. Fonds de compensation pour la TVA. RMI. Questions à étudier. (texte intégral du JO)