Interventions de M. Bernard FOURNIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2005-845 (30 juin 2005)]

Rechercher une intervention :

Art. 106 (Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte)

Soutient l'amendement n° 213 de M. Paul Girod (possibilité pour le débiteur d'exercer une action en nullité) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 116 (Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire)

Soutient l'amendement n° 215 de M. Paul Girod (insaisissabilité du salaire du débiteur autorisé à travailler) ; retiré. (texte intégral du JO)