PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

commission mixte paritaire

[n° 2005-842 (13 juillet 2005)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Texte reprenant un grand nombre des apports du Sénat en matière de fonctionnement des marchés financiers, de gouvernance des entreprises et de participation des salariés. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)