PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

première lecture

[n° 2006-961 (9 mai 2006)]

Article 5 (art. L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle - Durée de la protection des droits voisins)

Son amendement n° 193 : alignement du décompte de la durée des droits voisins des producteurs de vidéogrammes sur celui des producteurs de phonogrammes ; retiré. (texte intégral du JO)