PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES

première lecture

[n° 2010-853 (9 juin 2010)]

  Mise au point au sujet d'un vote :

Au nom de MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson et Philippe Darniche. (texte intégral du JO)