PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES

première lecture

[n° 2010-1 (5 novembre 2008)]

Article 1er (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 - Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense)

Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en supprimant la disposition limitant aux seules questions dites d'intérêt général le bénéfice de la protection du secret des sources, en étendant explicitement cette protection à l'ensemble de la chaîne d'information et en complétant les conditions requises pour porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'une procédure pénale), se déclare favorable au sous-amendement n° 23 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)