Interventions de M. Bernard FRIMAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS

première lecture

[n° 2011-333 (2 et 3 juin 2010)]

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Article 4 (Compétences et règles de saisine)

Intervient sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 60 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)

Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés)

Le groupe socialiste votera les amendements n° 26 de M. Hugues Portelli et n° 70 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

Article 11 A (Nouveau) (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)

Votera les amendements n° 27 de M. Hugues Portelli et n° 71 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

Article 11 (Collège adjoint au Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité)

Favorable aux amendements n° 43 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 63 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)

Article 30 (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Coordinations avec l'ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel)

Article 32 (Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)

  Demande de seconde délibération :

  Seconde délibération :

Article 4 (Compétences et règles de saisine)

Article 6 (Démarches préalables à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des droits sur les délais de prescription)

Article 8 (Conditions relatives à la saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne lésée)

Article 9 (Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de protection des droits et libertés)

Article 11 A (Nouveau) (Relations entre le Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges)

Article 13 (Règles relatives au mandat de membre d'un collège auprès du Défenseur des droits)

Article 25 (Propositions de réformes)

Article 26 (Compétences en matière juridictionnelle)

Article 26 bis (Nouveau) (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)

Article 26 ter (Nouveau) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits)

Article 29 (Secret professionnel)

Article 29 bis (Nouveau) (Règlement intérieur et code de déontologie)

Article 32 (Coordinations avec le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)

Article 33 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires)