PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.