Rappel au règlement

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION n° 2009-403 (dossier législatif)

Article 7 (Évaluation préalable au dépôt des projets de loi)

Article 8 (Délai d'examen des études d'impact par la Conférence des présidents)

Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions)

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (Evaluation préalable des amendements du Gouvernement)

Article 11 ter (Evaluation préalable des amendements des membres du Parlement)

Article 12 (Procédure d'examen simplifié)

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