Décision du Conseil constitutionnel et publication du règlement du Sénat

PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE n° 2009-832 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Fixation de la prime accordée à la liste arrivée en tête et des seuils pour se présenter ou opérer des fusions de listes au second tour)

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