PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Article 35 et état B (Crédits du budget général)

Article 61 (Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion à certains publics spécifiques)

Article 62 (Nouveau) (Extension des publics bénéficiaires du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise, NACRE)

Article 63 (Nouveau) (Extension aux régies de quartiers du régime d'agrément des associations de services à la personne)

Articles additionnels après l'article 63

Article 35 et état B (Crédits du budget général)

Ordre du jour

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