PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003

commission mixte paritaire

[n° 2003-1312 (18 décembre 2003)]

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Discussion générale:

En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 10418) : accord de la commission mixte paritaire sur les cinquante articles restant en discussion. Texte du Sénat retenu pour le problème de la taxe professionnelle des sous-traitants et des donneurs d'ordre. (texte intégral du JO)

Art. 16 bis

Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)